À l’approche de l’année 2026, le cadre législatif et fiscal connaît une configuration inédite marquée par l’absence d’adoption dans les délais constitutionnels de la loi de finances annuelle. Cette situation entraîne le recours à une législation spéciale visant uniquement à garantir la continuité du service public financier de l’État et des institutions publiques concernées. Ce régime dérogatoire, de portée temporaire, autorise la perception des impositions sans toutefois modifier les règles de droit positif. À titre d’exemple, conformément à la loi n° 2025-1316 du 26 décembre 2025, plus de 45 milliards d’euros sont attribués aux collectivités territoriales via des prélèvements sur recettes, assurant la pérennité du financement des structures locales.
La période de transition législative laisse place à une série de mesures fiscales d’envergure, dont la plupart prendront effet soit dès le 1er janvier 2026, soit à compter de la clôture des exercices du 31 décembre 2025. Ces interventions sont conçues tant pour éviter tout vide juridique que pour conforter certains secteurs stratégiques. Le secteur agricole bénéficie notamment de la prorogation de la déduction pour épargne de précaution, couplée à de nouvelles conditions d’exonération lors de la reprise de la réserve consacrée à la gestion des risques, ainsi qu’à une prolongation des crédits d’impôt au bénéfice de l’agriculture biologique et de la certification de haute valeur environnementale.
Plus spécifiquement, certaines mesures visent à renforcer le régime d’exonération sur les indemnités d’abattage sanitaire (sous réserve de remploi sous deux ans dans le cheptel, accueillant des moyens modernes de gestion), à ajuster rétroactivement les règles de provision pour stocks bovins, ou encore à réhausser les seuils d’exonération partielle de droits de mutation lors de la transmission de biens ruraux. Ces mesures s’inscrivent dans une mobilisation accrue des pouvoirs publics en faveur du monde agricole, fragilisé tant par les crises sanitaires que par l’instabilité des marchés.
La solidarité nationale est également affirmée à travers les mesures consacrées à l’économie sociale et solidaire, parmi lesquelles la réduction majorée pour souscriptions en numéraire au capital de sociétés foncières solidaires ou d’entreprises solidaires d’utilité sociale. S’ajoutent des mesures spécifiques à l’ultramarin, telles que le renforcement des taux d’abattement pour les TPE-PME relevant des zones franches d’activité nouvelle génération, un dispositif de soutien à la reconstruction en Nouvelle-Calédonie, ainsi que le maintien d’avantages fiscaux en matière d’habitat social à Mayotte ou dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.
L’accompagnement des entreprises se prolonge avec la prorogation des crédits d’impôt orientés vers l’innovation, la recherche collaborative et la transition écologique, la neutralité fiscale de la transformation d’entreprises individuelles en sociétés à l’IS étant aussi assurée. Sur le plan social, la prorogation de l’exonération sur la prise en charge par l’employeur des abonnements de transport public maintient un régime favorable à la mobilité salariale.
Un point de vigilance particulier s’impose concernant les prélèvements sociaux applicables aux revenus du patrimoine. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 prévoit une augmentation de la contribution sociale généralisée de 1,4 point sur certains revenus, conduisant à une élévation sensible de la pression globale pesant sur les placements financiers, hors revenus fonciers et plus-values immobilières.
Enfin, la réforme structurelle de la TVA s’annonce déterminante à compter du 1er septembre 2026, avec le basculement du régime applicable du Code général des impôts vers le nouveau Code des impositions sur les biens et services (CIBS). Cette recodification dépasse une simple reprise formelle, la norme s’enrichissant de solutions jurisprudentielles et de précisions sectorielles. La fiscalité immobilière, en particulier, fait l’objet d’une définition renouvelée de l’immeuble et d’un encadrement précisé pour les opérations complexes.
La diversité et la technicité de ces mesures incitent les acteurs économiques, institutionnels ou patrimoniaux à s’entourer de conseils spécialisés pour sécuriser la mise en œuvre de leurs démarches et anticiper les incidences des textes à venir.