La Loi de Finances pour 2026 (L. n° 2026-103 du 19 février 2026) apporte une modification attendue par les praticiens du droit des affaires et les chefs d’entreprise : la sécurisation du régime fiscal des plus-values de cession pour les titres de participation.
Un cadre juridique complexe enfin simplifié
Pour rappel, les titres de participation bénéficient d’une exonération quasi-totale d’IS (taux de 0% après réintégration d’une quote-part de frais et charges de 12%). Jusqu’alors, deux catégories coexistaient :
- Les titres de participation par nature (critères comptables d’influence ou de contrôle).
- Les titres assimilés fiscalement (notamment ceux éligibles au régime mère-fille détenant 5% des droits de vote).
Le problème ? L’inscription en comptabilité ne conférait souvent qu’une « présomption simple », laissant à l’Administration la possibilité de contester la qualification des titres pour écarter l’avantage fiscal.
La nouveauté de l’article 15 : Le verrou de la subdivision « TRPVLT »
Le législateur permet désormais d’inscrire les titres représentant au moins 5% des droits de vote dans une subdivision spéciale du compte « titres de participation », nommée « titres relevant du régime des plus-values à long terme » (TRPVLT).
Cette inscription présente un avantage majeur : elle est déconnectée de la qualification comptable intrinsèque des titres. Elle matérialise une décision de gestion irréversible, créant une présomption irréfragable qui lie tant le contribuable que l’Administration fiscale.
Pourquoi est-ce une opportunité stratégique ?
- Sécurité fiscale : Vous protégez vos futures plus-values contre toute remise en cause administrative du caractère « durable » ou « utile » de la participation.
- Application immédiate : Le texte vise les exercices clos à compter du 31 décembre 2025.
- Neutralité du transfert : Le reclassement vers cette subdivision spéciale au sein du même compte de titres est fiscalement neutre.
Notre conseil
Bien que cette mesure vise la simplification, des incertitudes demeurent sur les modalités de reclassement pour les titres acquis avant 2025 ou sur la faisabilité comptable immédiate selon la date d’arrêté de vos comptes. Un audit de vos comptes de titres est vivement recommandé pour figer vos options fiscales avant toute opération de cession.