Rémunération du dirigeant via une société interposée : une clarification bienvenue du Conseil d’État 28/04/2026 Lire plus >
Prescription de l’action en nullité d’une décision d’augmentation de capital : précision jurisprudentielle sur l’articulation L. 235-9 / L. 225-149-3 21/04/2026 Lire plus >
Plus-value immobilière réalisée par une SNC de location nue : confirmation du primat de la nature de l’activité sur la forme socialeTA Toulouse, 3 mars 2026, n° 2301569 14/04/2026 Lire plus >
Nullité des décisions sociales en SAS : la Cour de cassation renforce l’exigence d’une influence effective sur le résultat du vote 07/04/2026 Lire plus >
Résolution d’une cession d’actions : la date d’effet s’impose à la société, indépendamment des registres (Cass. Com. 17 décembre 2025 n°24-12.019) 24/03/2026 Lire plus >
Statut du bailleur privé (« dispositif Jeanbrun ») : vers une refonte structurelle de la fiscalité locative 17/03/2026 Lire plus >
Titres de participation et régime mère-fille : vers une sécurisation totale des plus-values à long terme 11/03/2026 Lire plus >
Loi de finances pour 2026 : une consolidation budgétaire sous tension entre justice fiscale, attractivité et encadrement des stratégies patrimoniales 03/03/2026 Lire plus >
Coup d’accordéon et conciliation homologuée : l’abus de majorité n’est pas neutralisé par le juge 24/02/2026 Lire plus >
